Conditions générales de vente

1. Prestataire

Prestataire

Gaetan Kirchhoffer, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Ciselane (ci-après « Ciselane »)

Adresse

59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, France

SIREN

800 602 872, Registre national des entreprises

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Contact

sales@shootledger.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, sous forme d'abonnement, de l'application en ligne Shoot Ledger et des prestations associées (mise en service, assistance) à des clubs, unions, associations et autres personnes morales (ci-après « le Client »). Le service n'est pas proposé aux consommateurs.

Elles prévalent sur tout autre document du Client. Le devis accepté (ci-après « le Devis ») précise les modules, la durée, le prix et, le cas échéant, le matériel ou les prestations complémentaires ; en cas de contradiction, le Devis prévaut sur les CGV. L'utilisation de l'application par les personnes autorisées par le Client est également soumise aux conditions générales d'utilisation.

3. Commande

Toute commande fait l'objet d'un Devis établi par Ciselane, valable trente jours. La commande est ferme dès réception du Devis signé ou accepté par écrit (y compris par e-mail) par une personne habilitée à engager le Client. L'acceptation du Devis emporte acceptation des présentes CGV.

4. Mise en service

Ciselane ouvre l'Espace du Client à l'adresse dédiée convenue, active les modules souscrits et transmet les accès du premier administrateur dans les meilleurs délais suivant l'acceptation du Devis. Une aide à la prise en main et à l'import de l'effectif peut être prévue au Devis.

5. Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la date d'ouverture de l'Espace, sauf autre durée prévue au Devis.

Il n'est pas reconduit automatiquement. Avant l'échéance, Ciselane adresse au Client une proposition de renouvellement. À défaut d'acceptation, l'accès à l'Espace prend fin à la date d'échéance. Les données sont alors conservées trois mois, période pendant laquelle le Client peut renouveler son abonnement ou demander l'export de ses données, puis elles sont définitivement supprimées.

6. Prix

Les prix sont indiqués au Devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix de l'abonnement couvre l'accès aux modules souscrits, l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et l'assistance par e-mail.

Les prix d'un renouvellement peuvent évoluer ; ils figurent dans la proposition de renouvellement et n'ont pas d'effet sur la période en cours. L'ajout d'un module en cours d'abonnement fait l'objet d'un Devis complémentaire.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé annuellement, d'avance, à la mise en service puis à chaque renouvellement. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Gaetan Kirchhoffer. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, Ciselane peut suspendre l'accès à l'Espace jusqu'au paiement complet, sans que les données ne soient supprimées.

8. Obligations de Ciselane

Ciselane s'engage à fournir l'application conformément à sa description, à l'héberger chez un prestataire situé dans l'Union européenne, à en assurer la maintenance corrective et évolutive, à réaliser des sauvegardes régulières et à répondre aux demandes d'assistance adressées par e-mail les jours ouvrés, dans les meilleurs délais.

Ciselane est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'efforce d'assurer la disponibilité du service en continu, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption, notamment pour maintenance ou en cas d'incident chez l'hébergeur ou sur les réseaux.

9. Obligations du Client

Le Client désigne au moins un administrateur, gère les comptes et les droits de ses utilisateurs, veille au respect des CGU par ces derniers, saisit des données exactes et licites et dispose d'un équipement et d'une connexion internet adaptés. Il est responsable des traitements de données personnelles qu'il réalise au moyen de l'application (voir article 12).

10. Responsabilité

La responsabilité de Ciselane ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chance, atteinte à l'image) et pour les dommages résultant des données saisies par le Client, d'une utilisation non conforme, d'une défaillance de l'équipement ou de la connexion du Client, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Toutes causes confondues, la responsabilité de Ciselane est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier l'abonnement de plein droit. En cas de résiliation pour manquement de Ciselane, le Client est remboursé du prix correspondant à la période restant à courir.

Hors manquement, l'abonnement étant conclu pour une durée ferme, il ne donne pas lieu à remboursement en cas d'arrêt anticipé de l'utilisation par le Client.

12. Protection des données personnelles (sous-traitance)

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans l'application, le Client est responsable de traitement et Ciselane agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article constitue l'accord de sous-traitance entre les parties.

Description du traitement

Objet et nature

Hébergement et mise à disposition de l'application Shoot Ledger : enregistrement, consultation, calcul, export et suppression des données saisies par le Client.

Finalité

Gestion des activités du Client : effectif, concours et classements, tir populaire, présences, caisse et stock, comptes utilisateurs.

Personnes concernées

Membres et licenciés, participants aux concours et tirs populaires, visiteurs, bénévoles et utilisateurs du Client.

Données

Identité (nom, prénom), numéro de licence, numéro de badge, club, catégorie, équipe, scores et classements, heures de présence, achats et moyens de paiement utilisés à la caisse, identifiant et e-mail des utilisateurs, journal d'activité.

Durée

Durée de l'abonnement, augmentée de la période de conservation de trois mois prévue à l'article 5.

Engagements de Ciselane

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGV et par l'utilisation qu'il fait de l'application, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et ne les utiliser à aucune autre fin ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, mots de passe hachés, cloisonnement des données de chaque Client, accès d'administration restreint, sauvegardes régulières ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation générale du Client, donnée par les présentes pour OVH SAS (hébergement, Union européenne). Ciselane informe le Client de tout changement envisagé, qui peut s'y opposer et, le cas échéant, résilier sans frais. Ciselane impose à ses sous-traitants les mêmes obligations ;
• ne transférer aucune donnée en dehors de l'Union européenne ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à ses propres obligations de notification ;
• aider le Client, si nécessaire, pour la réalisation d'analyses d'impact et la consultation de la CNIL ;
• au terme de l'abonnement, restituer les données au Client sur sa demande, dans un format exploitable, puis les supprimer à l'issue de la période prévue à l'article 5, sous réserve des copies de sauvegarde, effacées à l'issue de leur cycle de rotation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Engagements du Client

Le Client s'assure de la licéité des traitements qu'il réalise, informe les personnes concernées (notamment de l'affichage public des résultats lorsqu'il l'utilise), ne saisit pas de données sensibles et traite les demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées.

Les données dont Ciselane est elle-même responsable (relation commerciale, facturation, sécurité) sont décrites dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Ciselane conserve l'ensemble des droits sur l'application. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement, dans les conditions des CGU. Le Client reste propriétaire de ses données.

14. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Ciselane peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale.

15. Modification des CGV

Ciselane peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du Devis ou de la proposition de renouvellement.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.